Abrogé par Arrêté du 15 octobre 2013 - art. 6
Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 novembre 2013
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Calcul des consommations de gaz à tarifs variables
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.