Arrêté du 21 décembre 2012

Article 3

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Article 3

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

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Extension des effets de textes pour le transport routier

Résumé. Un arrêté étend les effets et sanctions de certains textes pour les entreprises de transport routier et des activités auxiliaires.

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

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