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Arrêté du 21 décembre 2012

portant agrément de l'avenant n° 1 à l'accord national interprofessionnel du 6 février 2012 relatif à l'activité partielle de longue durée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur le chômage partiel de longue durée

Résumé. Un accord sur le chômage partiel de longue durée devient obligatoire pour les employeurs et salariés concernés, valable pendant toute sa durée.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage) à L. 5422-23 (Validation de l'accord sur l'assurance chômage par le Premier ministre) et R. 5422-16 (Approbation et retrait des accords sur l'assurance chômage) à R. 5422-17 (Approbation des accords sur l'assurance chômage) ;

Vu l'avenant n° 1 à l'accord national interprofessionnel du 6 février 2012 relatif à l'activité partielle de longue durée ;

Vu la demande d'agrément signée par le Mouvement des entreprises de France le 28 septembre 2012 ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 6 décembre 2012,

Arrête :

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Obligation d'un accord sur l'activité partielle de longue durée

Résumé. Un accord sur le chômage partiel de longue durée est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

L'avenant n° 1 à l'accord national interprofessionnel du 6 février 2012 relatif à l'activité partielle de longue durée signé entre :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes d'entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

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Validité de l'accord sur l'activité partielle

Résumé. L'accord sur l'activité partielle de longue durée est valable pendant toute sa durée de validité.

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation d'un accord sur l'activité partielle de longue durée) est donné pour toute la durée de validité dudit accord.

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Rôle de la déléguée générale dans un arrêté sur l'activité partielle

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un accord sur l'activité partielle de longue durée.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La chef du service

des politiques de l'emploi

et de la formation professionnelle,

I. Eynaud-Chevalier

Arrêté du 21 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3