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Arrêté du 21 décembre 2012

Annexes

Abrogé31 décembre 2021
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Abrogé31 décembre 2021

Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 31 décembre 2021

Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2021 est égal au tarif de base, soit 4,07 € hors taxe la ligne

01 Ain.

03 Allier.

04 Alpes-de-Haute-Provence.

05 Hautes-Alpes.

06 Alpes-Maritimes.

09 Ariège.

10 Aube.

11 Aude.

12 Aveyron.

13 Bouches-du-Rhône.

14 Calvados.

15 Cantal.

16 Charente.

17 Charente-Maritime.

18 Cher.

19 Corrèze.

2A Corse-du-Sud.

2B Haute-Corse.

21 Côte-d'Or.

22 Côtes-d'Armor.

24 Dordogne.

23 Creuse.

25 Doubs.

29 Finistère.

28 Eure-et-Loir.

30 Gard.

31 Haute-Garonne.

32 Gers.

33 Gironde.

34 Hérault.

35 Ille-et-Vilaine.

36 Indre.

37 Indre-et-Loire.

39 Jura.

40 Landes.

41 Loir-et-Cher.

42 Loire.

43 Haute-Loire.

44 Loire-Atlantique.

45 Loiret.

46 Lot.

47 Lot-et-Garonne.

48 Lozère.

49 Maine-et-Loire.

50 Manche.

51 Marne.

52 Haute-Marne.

53 Mayenne.

54 Meurthe-et-Moselle.

55 Meuse.

56 Morbihan.

57 Moselle.

58 Nièvre.

61 Orne.

63 Puy-de-Dôme.

64 Pyrénées-Atlantiques.

65 Hautes-Pyrénées.

66 Pyrénées-Orientales.

67 Bas-Rhin.

68 Haut-Rhin.

70 Haute-Saône.

71 Saône-et-Loire.

72 Sarthe.

73 Savoie.

74 Haute-Savoie.

79 Deux-Sèvres.

81 Tarn.

82 Tarn-et-Garonne.

83 Var.

84 Vaucluse.

85 Vendée.

86 Vienne.

87 Haute-Vienne.

88 Vosges.

90 Territoire de Belfort.

Abrogé31 décembre 2021

Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 31 décembre 2021

Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2021 est égal au tarif de base majoré de 0,30 € soit 4,37 € hors taxe la ligne

02 Aisne.

07 Ardèche.

08 Ardennes.

26 Drôme.

38 Isère.

60 Oise.

69 Rhône.

80 Somme.

89 Yonne.

Abrogé31 décembre 2021

Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 31 décembre 2021

Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2021 est égal au tarif de base majoré de 0,56 €, soit 4,63 € hors taxe la ligne

27 Eure.

76 Seine-Maritime.

Abrogé31 décembre 2021

Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 31 décembre 2021

Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2021 est égal au tarif de base majoré de 1,07 €, soit 5,14 € hors taxe la ligne

59 Nord.

62 Pas-de-Calais.

77 Seine-et-Marne.

78 Yvelines.

91 Essonne.

95 Val-d'Oise.

Abrogé31 décembre 2021

Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 31 décembre 2021

Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2021 est égal au tarif de base majoré de 1,32 €, soit 5,39 € hors taxe la ligne

75 Paris.

92 Hauts-de-Seine.

93 Seine-Saint-Denis.

94 Val-de-Marne.

Abrogé31 décembre 2021

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 31 décembre 2021

Liste des départements et régions d'outre mer et des collectivités d'outre -mer dans lesquels le tarif des annonces légales en 2021 est égal au tarif de base majoré de 9 centimes, soit 4.16 € hors taxe la ligne

971 Guadeloupe.
972 Martinique.
973 Guyane.
977 Saint-Barthélemy.
978 Saint-Martin.
986 Wallis-et-Futuna.

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 31 décembre 2021

Liste des départements et régions d'outre-mer dans lesquels le tarif des annonces légales en 2021 est égal au tarif de base majoré de 66 centimes, soit 4.73 € hors taxe la ligne.
974 La Réunion.
976 Mayotte.

Abrogé31 décembre 2021

En vigueur du 31 décembre 2012 au 27 décembre 2015, puis du 1 janvier 2021 au 30 décembre 2021

En 2021, le tarif forfaitaire des annonces légales mentionnées à la première phrase de l'article 2-1 (Tarifs spécifiques pour les annonces légales de constitution de sociétés) est établi comme suit :

Forme de la société Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements listés dans les annexes I à VI Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements listés à l'annexe VII
Société anonyme (SA) 395 euros 473 euros
Société par actions simplifiée (SAS) 197 euros 236 euros
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) 141 euros 169 euros
Société en nom collectif (SNC) 219 euros 263 euros
Société à responsabilité limitée (SARL) 147 euros 176 euros
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée , EURL) 124 euros 149 euros
Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier) 221 euros 266 euros
Société civile à objet immobilier (dite société civile immobilière , SCI) 189 euros 227 euros
Transféré25 décembre 2017

Créé le 31 décembre 2012 · Transféré le 25 décembre 2017

Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2017 est égal au tarif de base majoré de 1,35 €, soit 5,50 € hors taxe la ligne

75 Paris.

92 Hauts-de-Seine.

93 Seine-Saint-Denis.

94 Val-de-Marne.

Transféré30 décembre 2016

Créé le 31 décembre 2012 · Transféré le 30 décembre 2016

Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2016 est égal au tarif de base majoré de 1,38 €, soit 5,50 € hors taxe la ligne

75 Paris.

92 Hauts-de-Seine.

93 Seine-Saint-Denis.

94 Val-de-Marne.

Transféré1 janvier 2015

Créé le 31 décembre 2012 · Transféré le 1 janvier 2015

Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2014 est égal au tarif de base majoré de 1,45 €, soit 5,49 € hors taxe la ligne

75 Paris.

92 Hauts-de-Seine.

93 Seine-Saint-Denis.

94 Val-de-Marne.

Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 2021

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au jeudi 30 décembre 2021

Annexes
Annexe I
Annexe II
Annexe III
Annexe IV
Annexe V
Article ANNEXE VI
Article ANNEXE VII
Annexe VIII
Annexe VI
Annexe VII
Annexe IX