Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 31 décembre 2021
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2021 est égal au tarif de base, soit 4,07 € hors taxe la ligne
01 Ain.
03 Allier.
04 Alpes-de-Haute-Provence.
05 Hautes-Alpes.
06 Alpes-Maritimes.
09 Ariège.
10 Aube.
11 Aude.
12 Aveyron.
13 Bouches-du-Rhône.
14 Calvados.
15 Cantal.
16 Charente.
17 Charente-Maritime.
18 Cher.
19 Corrèze.
2A Corse-du-Sud.
2B Haute-Corse.
21 Côte-d'Or.
22 Côtes-d'Armor.
24 Dordogne.
23 Creuse.
25 Doubs.
29 Finistère.
28 Eure-et-Loir.
30 Gard.
31 Haute-Garonne.
32 Gers.
33 Gironde.
34 Hérault.
35 Ille-et-Vilaine.
36 Indre.
37 Indre-et-Loire.
39 Jura.
40 Landes.
41 Loir-et-Cher.
42 Loire.
43 Haute-Loire.
44 Loire-Atlantique.
45 Loiret.
46 Lot.
47 Lot-et-Garonne.
48 Lozère.
49 Maine-et-Loire.
50 Manche.
51 Marne.
52 Haute-Marne.
53 Mayenne.
54 Meurthe-et-Moselle.
55 Meuse.
56 Morbihan.
57 Moselle.
58 Nièvre.
61 Orne.
63 Puy-de-Dôme.
64 Pyrénées-Atlantiques.
65 Hautes-Pyrénées.
66 Pyrénées-Orientales.
67 Bas-Rhin.
68 Haut-Rhin.
70 Haute-Saône.
71 Saône-et-Loire.
72 Sarthe.
73 Savoie.
74 Haute-Savoie.
79 Deux-Sèvres.
81 Tarn.
82 Tarn-et-Garonne.
83 Var.
84 Vaucluse.
85 Vendée.
86 Vienne.
87 Haute-Vienne.
88 Vosges.
90 Territoire de Belfort.
Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 31 décembre 2021
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2021 est égal au tarif de base majoré de 0,30 € soit 4,37 € hors taxe la ligne
02 Aisne.
07 Ardèche.
08 Ardennes.
26 Drôme.
38 Isère.
60 Oise.
69 Rhône.
80 Somme.
89 Yonne.
Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 31 décembre 2021
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2021 est égal au tarif de base majoré de 0,56 €, soit 4,63 € hors taxe la ligne
27 Eure.
76 Seine-Maritime.
Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 31 décembre 2021
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2021 est égal au tarif de base majoré de 1,07 €, soit 5,14 € hors taxe la ligne
59 Nord.
62 Pas-de-Calais.
77 Seine-et-Marne.
78 Yvelines.
91 Essonne.
95 Val-d'Oise.
Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 31 décembre 2021
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2021 est égal au tarif de base majoré de 1,32 €, soit 5,39 € hors taxe la ligne
75 Paris.
92 Hauts-de-Seine.
93 Seine-Saint-Denis.
94 Val-de-Marne.
Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 31 décembre 2021
Liste des départements et régions d'outre mer et des collectivités d'outre -mer dans lesquels le tarif des annonces légales en 2021 est égal au tarif de base majoré de 9 centimes, soit 4.16 € hors taxe la ligne
971 Guadeloupe.
972 Martinique.
973 Guyane.
977 Saint-Barthélemy.
978 Saint-Martin.
986 Wallis-et-Futuna.
2 versions
1 conumérotation
Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 31 décembre 2021
Liste des départements et régions d'outre-mer dans lesquels le tarif des annonces légales en 2021 est égal au tarif de base majoré de 66 centimes, soit 4.73 € hors taxe la ligne.
974 La Réunion.
976 Mayotte.
2 versions
1 conumérotation
En vigueur du 31 décembre 2012 au 27 décembre 2015, puis du 1 janvier 2021 au 30 décembre 2021
En 2021, le tarif forfaitaire des annonces légales mentionnées à la première phrase de l'article 2-1 (Tarifs spécifiques pour les annonces légales de constitution de sociétés)Art. 2-1Tarifs spécifiques pour les annonces légales de constitution de sociétésLes tarifs des annonces légales pour la création de sociétés commerciales et civiles sont fixés forfaitairement selon une annexe spécifique, tandis que les autres sociétés restent soumises au tarif de base. est établi comme suit :
| Forme de la société | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements listés dans les annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements listés à l'annexe VII |
| Société anonyme (SA) | 395 euros | 473 euros |
| Société par actions simplifiée (SAS) | 197 euros | 236 euros |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | 141 euros | 169 euros |
| Société en nom collectif (SNC) | 219 euros | 263 euros |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | 147 euros | 176 euros |
| Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée , EURL) | 124 euros | 149 euros |
| Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier) | 221 euros | 266 euros |
| Société civile à objet immobilier (dite société civile immobilière , SCI) | 189 euros | 227 euros |
Créé le 31 décembre 2012 · Transféré le 25 décembre 2017
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2017 est égal au tarif de base majoré de 1,35 €, soit 5,50 € hors taxe la ligne
75 Paris.
92 Hauts-de-Seine.
93 Seine-Saint-Denis.
94 Val-de-Marne.
5 versions
1 conumérotation
Créé le 31 décembre 2012 · Transféré le 30 décembre 2016
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2016 est égal au tarif de base majoré de 1,38 €, soit 5,50 € hors taxe la ligne
75 Paris.
92 Hauts-de-Seine.
93 Seine-Saint-Denis.
94 Val-de-Marne.
4 versions
1 conumérotation
Créé le 31 décembre 2012 · Transféré le 1 janvier 2015
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2014 est égal au tarif de base majoré de 1,45 €, soit 5,49 € hors taxe la ligne
75 Paris.
92 Hauts-de-Seine.
93 Seine-Saint-Denis.
94 Val-de-Marne.