Arrêté du 19 novembre 2021

Article 9

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Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. ANNEXE VI, Art. ANNEXE VII, Art. Annexe VIII

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Suppression d'articles et d'annexes de l'arrêté du 21 décembre

Résumé. L'arrêté du 19 novembre 2021 supprime plusieurs articles et annexes de l'arrêté du 21 décembre 2012.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2012Art. 1 : Tarifs des annonces judiciaires et légales en France
→ Version 10
Arrêté du 21 décembre 2012Art. 2 : Règles de publication des annonces judiciaires
→ Version 3
Arrêté du 21 décembre 2012Art. 2-1 : Tarifs spécifiques pour les annonces légales de constitution de sociétés
- Arrêté du 21 décembre 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. ANNEXE VI, Art. ANNEXE VII, Art. Annexe VIII

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