Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles et d'annexes de l'arrêté du 21 décembre
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 10Arrêté du 21 décembre 2012Art. 2 : Règles de publication des annonces judiciaires
→ Version 3Arrêté du 21 décembre 2012Art. 2-1 : Tarifs spécifiques pour les annonces légales de constitution de sociétés
- Arrêté du 21 décembre 2012Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. ANNEXE VI, Art. ANNEXE VII, Art. Annexe VIII