Arrêté du 21 décembre 2015

Article 18

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Article 18

Les avis formels rendus par les instances consultatives en matière de santé et de sécurité au travail compétentes pour l'organisme sur les documents prévus à l'article 17 (Validation du document de prévention des risques professionnels) sont annexés au recueil des dispositions de prévention.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2015 · Dernière version le 28 décembre 2023

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Annexion des avis sur les documents de prévention

Résumé. Les avis des instances consultatives sur les documents de prévention des risques professionnels sont ajoutés au recueil des dispositions de prévention.

Les avis formels rendus par les instances consultatives en matière de santé et de sécurité au travail compétentes pour l'organisme sur les documents prévus à l'article 17 (Validation du document de prévention des risques professionnels) sont annexés au recueil des dispositions de prévention.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2023

Modifié parArrêté du 18 décembre 2023art. 23 : Modification de l'annexion des avis consultatifs

En résumé. La procédure de validation des documents de prévention a été modifiée pour inclure l'annexion des avis formels des instances consultatives, supprimant la nécessité de consulter le coordonnateur central en cas d'avis défavorable.

En vigueur du lundi 28 décembre 2015 au mercredi 27 décembre 2023

Source : Légifrance