En vigueur depuis le 28 décembre 2015 · Dernière version le 28 décembre 2023
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Annexion des avis sur les documents de prévention
Les avis formels rendus par les instances consultatives en matière de santé et de sécurité au travail compétentes pour l'organisme sur les documents prévus à l'article 17 (Validation du document de prévention des risques professionnels) sont annexés au recueil des dispositions de prévention.