Arrêté du 21 décembre 2015

Article 17

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Article 17

Le document unique d'évaluation des risques professionnels et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, ainsi que chacune de leur mise à jour, sont présentés à l'avis des instances consultatives en matière de santé et de sécurité au travail prévues au titre III du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) susvisé compétentes pour l'organisme concerné.
Lorsqu'un organisme relève de plusieurs formations spécialisées d'emprise et qu'il ne dispose pas d'une formation spécialisée " risque métier ", le chef d'organisme détermine l'instance auprès de laquelle les documents mentionnés au premier alinéa sont portés pour avis. Les autres formations spécialisées sont informées de l'avis rendu par la formation spécialisée consultée.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2015 · Dernière version le 28 décembre 2023

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Consultation des instances sur les documents de prévention des risques

Résumé. Les documents d'évaluation des risques professionnels doivent être présentés pour avis aux instances consultatives compétentes.

Le document unique d'évaluation des risques professionnels et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, ainsi que chacune de leur mise à jour, sont présentés à l'avis des instances consultatives en matière de santé et de sécurité au travail prévues au titre III du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) susvisé compétentes pour l'organisme concerné.
Lorsqu'un organisme relève de plusieurs formations spécialisées d'emprise et qu'il ne dispose pas d'une formation spécialisée " risque métier ", le chef d'organisme détermine l'instance auprès de laquelle les documents mentionnés au premier alinéa sont portés pour avis. Les autres formations spécialisées sont informées de l'avis rendu par la formation spécialisée consultée.

Relations

cite

cite  titre III du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 susvisé

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2023

Modifié parArrêté du 18 décembre 2023art. 22 : Modification de la consultation pour les documents de prévention des risques

En résumé. Le texte modifie les instances consultatives concernées par la validation du document unique d'évaluation des risques professionnels et du programme annuel de prévention, en remplaçant les références aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par celles des instances prévues au titre III du décret n° 2012-422.

En vigueur du lundi 28 décembre 2015 au mercredi 27 décembre 2023

Source : Légifrance