pris pour l'application à certains emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Abrogé1 janvier 2023
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La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 84-840 du 13 septembre 1984 modifié relatif aux règles de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles ;
Vu le décret n° 86-970 du 19 août 1986 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie ;
Vu le décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 modifié relatif au statut d'emploi des directeurs académiques des services départementaux de l'éducation nationale et des directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités. modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 4 novembre 2015,
Créé le 30 décembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveau régime indemnitaire pour les fonctionnaires détachés
Résumé. Les fonctionnaires détachés sur certains emplois bénéficient d'un nouveau régime indemnitaire.
Les fonctionnaires détachés sur l'un des emplois figurant dans l'annexe du présent arrêté bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités..
Créé le 30 décembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Plafonds annuels des indemnités de fonctions pour les agents publics
Résumé. Un décret fixe les plafonds annuels d'une indemnité pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions.
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionné à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires)Art. 2Calcul d'une prime pour les fonctionnairesUn décret de 2014 explique comment calculer une prime pour les fonctionnaires, en fonction de leur responsabilité et de leur expertise., sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS et d'expertise (en euros)
Créé le 30 décembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Indemnités des hauts fonctionnaires de l'éducation nationale
Résumé. Un décret fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour différents emplois dans l'éducation nationale.
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires)Art. 2Calcul d'une prime pour les fonctionnairesUn décret de 2014 explique comment calculer une prime pour les fonctionnaires, en fonction de leur responsabilité et de leur expertise., sont fixés ainsi qu'il suit :
EMPLOIS
MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Directeur de l'académie de Paris
Secrétaire général de région académique
Secrétaire général d'académie
Directeur académique des services de l'éducation nationale
Vice-recteur
4 200
Directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles
Conseiller de recteur de région académique, conseiller de recteur d'académie ou conseiller de vice-recteur
Adjoint au secrétaire général de région académique ou d'académie
Secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale ou de vice-rectorat
3 500
Directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale
conseiller de directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sports
Directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur
Conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire
Adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du premier degré
Créé le 30 décembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Fixation des montants maximaux d'une prime annuelle pour les fonctionnaires
Résumé. Un décret fixe les montants maximaux annuels d'une prime pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions.
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires)Art. 4Prime annuelle pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir une prime annuelle en fonction de leur engagement et de leur performance, mais cette prime n'est pas automatique chaque année. sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE de fonctions
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT indemnitaire annuel (en euros)