Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2020 - art. 6
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Plafond de dépense pour les plans d'action sociale
La dépense annuelle totale prise en compte pour un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.