Arrêté du 21 décembre 2017

Article 2

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Article 2

La dépense annuelle totale prise en compte pour un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond de dépense pour les plans d'action sociale

Résumé. Le plan d'action sociale a un budget limité à 3000€ par an pour aider les personnes en difficulté.

La dépense annuelle totale prise en compte pour un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance