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Arrêté du 21 décembre 2017

relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat

Abrogé1 janvier 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son titre Ier ;

Vu le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2001 (Aide au maintien à domicile pour les retraités de l'État)2 modifié relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement partagé des aides aux personnes âgées

Résumé. L'État et les retraités partagent le coût de certains aides pour les personnes âgées, comme l'aide à domicile ou après une hospitalisation.

Le plan d'action personnalisé, le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation, le soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale et l'aide « habitat et cadre de vie » font l'objet d'un financement partagé entre les retraités et l'Etat.
Le taux de participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Plafond de dépense pour les plans d'action sociale

Résumé. Le plan d'action sociale a un budget limité à 3000€ par an pour aider les personnes en difficulté.

La dépense annuelle totale prise en compte pour un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Plafond de dépenses pour le soutien post-hospitalisation

Résumé. Le soutien après une hospitalisation est limité à 1 800 € par an pendant trois mois maximum.

La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Aide ponctuelle en cas de fragilité

Résumé. En cas de fragilité physique ou sociale, une aide ponctuelle est disponible, plafonnée à 1800 € pour trois mois maximum.

La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Plafonds d'aide pour l'habitat selon les revenus

Résumé. L'aide pour améliorer l'habitat et le cadre de vie a des plafonds différents selon les revenus.

Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :

  • 3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 902 € pour une personne seule et 1 563 € pour un ménage ;
  • 3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 150 € pour une personne seule et 1 835 € pour un ménage ;
  • 2 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 435 € pour une personne seule et 2153 € pour un ménage.

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les aides sociales

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application de nouvelles règles pour les aides sociales à partir du 1er janvier 2018.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2018.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des règles de financement partagé pour les aides sociales aux retraités

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2016 qui fixait les règles de financement partagé entre les retraités et l'État pour divers soutiens sociaux, ainsi que les plafonds de dépenses annuelles pour ces aides.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté modifiant les aides sociales

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, fixant des règles pour les aides sociales et supprimant un ancien arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2021

Fait le 21 décembre 2017.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Camiade

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,

E. Lematte

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

E. Fourcade

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 31 décembre 2020

Arrêté du 21 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe