Arrêté du 21 décembre 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide ponctuelle en cas de fragilité

Résumé. En cas de fragilité physique ou sociale, une aide ponctuelle est disponible, plafonnée à 1800 € pour trois mois maximum.

La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance