Arrêté du 21 décembre 2018

Article 10

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Article 10

Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe H.
Les ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments assimilés sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat désignés à cette même annexe.

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Abrogé27 décembre 2019

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 27 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des pensions de l'État par les comptables principaux

Résumé. Les pensions de l'État et les émoluments similaires sont gérés par des comptables principaux désignés dans une annexe spécifique.

Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe H.
Les ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments assimilés sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat désignés à cette même annexe.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 26 décembre 2019

Source : Légifrance