Section précédente

Section suivante

Arrêté du 21 décembre 2018

Titre III : AUTRES ASSIGNATIONS

Abrogé27 décembre 2019
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé27 décembre 2019

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 27 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de paiement et de dépenses pour les services de l'État

Résumé. Les règles pour les paiements et les dépenses des services de l'État sont précisées dans une annexe.

Les assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer et des dépenses sans ordonnancement des ordonnateurs secondaires de services civils de l'Etat sont fixées à l'annexe G.

Abrogé27 décembre 2019

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 27 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des pensions de l'État par les comptables principaux

Résumé. Les pensions de l'État et les émoluments similaires sont gérés par des comptables principaux désignés dans une annexe spécifique.

Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe H.
Les ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments assimilés sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat désignés à cette même annexe.

Abrogé27 décembre 2019

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 27 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales pour les opérations financières en cours lors d'un changement de comptable

Résumé. Certaines opérations financières en cours lors d'un changement de comptable sont traitées différemment, selon des règles spécifiques.

Par dérogation aux dispositions du titre Ier, l'assignation de certaines opérations en cours à la date d'un changement de comptable assignataire, relatives notamment aux ordres de recouvrer non soldés, aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée et aux intérêts moratoires, est fixée dans les conditions prévues à l'annexe I.

Abrogé27 décembre 2019

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 27 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assignation des ordres de payer et de recouvrer

Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement émis par certains responsables secondaires sont dirigés vers le comptable du délégataire.

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs mentionnés aux annexes A à G sont assignés sur le comptable du délégataire.

Abrogé27 décembre 2019

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 27 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assignation des recettes des services de l'État

Résumé. Les recettes des services de l'État sont généralement confiées à un comptable désigné, sauf exceptions prévues dans une liste spécifique.

Les recettes des régies des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat sont assignées sur le comptable du délégataire désigné selon les modalités de l'article précédent, à l'exception des recettes listées à l'annexe J.

Abrogé depuis le vendredi 27 décembre 2019

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 26 décembre 2019

Titre III : AUTRES ASSIGNATIONS
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13