Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 17
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 27 décembre 2019
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Assignation des ordres de payer et de recouvrer
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs mentionnés aux annexes A à G sont assignés sur le comptable du délégataire.