Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 17
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 27 décembre 2019
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Règles de paiement et de dépenses pour les services de l'État
Les assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer et des dépenses sans ordonnancement des ordonnateurs secondaires de services civils de l'Etat sont fixées à l'annexe G.