Arrêté du 21 décembre 2018

Article 14

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Article 14

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires de l'Etat à l'étranger sont assignés sur les comptables de l'Etat désignés à l'annexe K.

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Abrogé27 décembre 2019

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 27 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des ordres de paiement et de recouvrement à l'étranger

Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement des fonctionnaires à l'étranger sont gérés par des comptables spécifiques.

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires de l'Etat à l'étranger sont assignés sur les comptables de l'Etat désignés à l'annexe K.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 26 décembre 2019

Source : Légifrance