Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 4
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Entrée en vigueur des nouvelles dispositions pour les services de publicité foncière
Les dispositions de l'article 1er (Classification des postes comptables dans les finances publiques) entrent en vigueur, pour les services chargés de la publicité foncière concernés, à la date d'effet de la nomination du comptable succédant au conservateur des hypothèques en place au 31 décembre 2012.