Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques)Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiquesCe décret de 2010 organise les règles pour les inspecteurs des finances publiques, leur recrutement, leur avancement et leurs missions spéciales. modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-991 du 26 août 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Classification des postes comptables dans les finances publiques
Résumé. Les postes comptables de la direction générale des finances publiques sont classés en cinq groupes, avec des détails sur le premier groupe.
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques sont classés en cinq groupes. Le nombre de postes par groupe est fixé à l'annexe 1. Le premier groupe comprend les postes relevant de l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques. La liste de ces postes est fixée aux annexes 2 à 6.
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Entrée en vigueur des nouvelles dispositions pour les services de publicité foncière
Résumé. Un changement de responsable dans les services de publicité foncière entrera en vigueur à la date où le nouveau comptable sera nommé.
Les dispositions de l'article 1er (Classification des postes comptables dans les finances publiques)Art. 1Classification des postes comptables dans les finances publiquesLes postes comptables de la direction générale des finances publiques sont classés en cinq groupes, avec des détails sur le premier groupe. entrent en vigueur, pour les services chargés de la publicité foncière concernés, à la date d'effet de la nomination du comptable succédant au conservateur des hypothèques en place au 31 décembre 2012.
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Transfert des chefs de service comptable dans les services de publicité foncière
Résumé. Un décret précise le transfert des chefs de service comptable dans les services de publicité foncière, avec des détails sur leur nouvelle implantation et le nombre restant à transférer.
L'emploi de chef de service comptable issu des dispositions de l'article 5-3 du décret du 7 juillet 2006, placé à la tête d'un service chargé de la publicité foncière qui ne relève pas du groupe visé au deuxième alinéa de l'article 1er (Classification des postes comptables dans les finances publiques)Art. 1Classification des postes comptables dans les finances publiquesLes postes comptables de la direction générale des finances publiques sont classés en cinq groupes, avec des détails sur le premier groupe. est transféré au départ du conservateur des hypothèques. La nouvelle implantation de cet emploi est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. Le nombre et la catégorie des emplois de chef de service comptable restant à transférer au 1er janvier 2019 sont fixés à l'annexe 7.
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Suppression du classement des postes comptables
Résumé. L'article abroge un arrêté de 2018 qui classait les postes comptables de la direction générale des finances publiques en cinq groupes et fixait leur nombre.
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Entrée en vigueur d'un arrêté de finances publiques
Résumé. Un arrêté du directeur général des finances publiques entre en vigueur le 1er janvier 2019 et sera publié au Journal officiel.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.