Arrêté du 21 décembre 2020

Article 19

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Article 19

Toute dérogation aux règles définies dans le présent arrêté doit obligatoirement faire l'objet d'une demande justifiée au ministère en charge de la sécurité civile en précisant les compensations prévues.
L'ensemble des dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet de modifications ou de dérogations par arrêté du ministre en charge de la sécurité civile.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2021

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Demande de dérogation pour l'arrêté sécurité civile

Résumé. Pour changer les règles de cet arrêté, il faut demander la permission au ministère et expliquer pourquoi.

Toute dérogation aux règles définies dans le présent arrêté doit obligatoirement faire l'objet d'une demande justifiée au ministère en charge de la sécurité civile en précisant les compensations prévues.
L'ensemble des dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet de modifications ou de dérogations par arrêté du ministre en charge de la sécurité civile.

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En vigueur depuis le mercredi 6 janvier 2021

Source : Légifrance