Arrêté du 21 février 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 1 du 2 juillet 2007 à l'accord du 4 décembre 2006, relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « 2 et » du dernier alinéa de l'article 1-1 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 932-1-II du code du travail, aux termes desquelles les actions de formation liées à l'évolution des emplois et au maintien dans l'emploi sont mises en œuvre pendant le temps de travail.
Le premier alinéa de l'article 1-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article L. 930-1 du code du travail (Obligation de formation continue des salariés), aux termes desquelles les actions de formation organisées dans le cadre du plan de formation le sont à l'initiative de l'employeur.
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 2-3 est étendue sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 933-1 du code du travail (Droit individuel à la formation pour les salariés), aux termes desquelles les périodes d'absence du salarié pour un congé de soutien familial sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation (DIF).
Le premier alinéa de l'article 2-5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail (Droit à la formation pour les salariés en CDD) aux termes desquelles les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du DIF à l'issue d'un délai de 4 mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation professionnelle dans l'enseignement privé à distance

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur la formation professionnelle pour les employeurs et salariés de l'enseignement privé à distance, avec des réserves liées au code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 1 du 2 juillet 2007 à l'accord du 4 décembre 2006, relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « 2 et » du dernier alinéa de l'article 1-1 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 932-1-II du code du travail, aux termes desquelles les actions de formation liées à l'évolution des emplois et au maintien dans l'emploi sont mises en œuvre pendant le temps de travail.
Le premier alinéa de l'article 1-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article L. 930-1 du code du travail (Obligation de formation continue des salariés), aux termes desquelles les actions de formation organisées dans le cadre du plan de formation le sont à l'initiative de l'employeur.
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 2-3 est étendue sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 933-1 du code du travail (Droit individuel à la formation pour les salariés), aux termes desquelles les périodes d'absence du salarié pour un congé de soutien familial sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation (DIF).
Le premier alinéa de l'article 2-5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail (Droit à la formation pour les salariés en CDD) aux termes desquelles les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du DIF à l'issue d'un délai de 4 mois.

Historique des versions

Source : Légifrance