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Arrêté du 21 février 2008

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises (n° 3)

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants (Négociation des conventions de branche) ;

Vu l'arrêté du 19 mars 1938 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises du 28 octobre 1936 et de textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'accord du 10 juillet 2007 relatif à la mise à la retraite à partir de soixante ans et au départ à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 octobre 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 12 février 2008,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur la retraite pour les ouvriers de la navigation

Résumé. Un accord sur la retraite à partir de 60 ans est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés de la navigation intérieure, sauf une partie jugée contraire au code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises du 28 octobre 1936, les dispositions de l'accord du 10 juillet 2007 relatif à la mise à la retraite à partir de soixante ans et au départ à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 1er (Obligation d'un accord sur la retraite pour les ouvriers de la navigation) (Mise à la retraite), comme étant contraire à l'article L. 122-14-13 du code du travail (Indemnités de départ en retraite) du code du travail.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la retraite dans le transport fluvial

Résumé. Un accord sur la retraite à partir de 60 ans devient obligatoire pour les employeurs et salariés concernés, sauf pour une partie jugée illégale.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 février 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/35, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.

Arrêté du 21 février 2008
Article 1
Article 2
Article 3