Arrêté du 21 février 2008

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises du 28 octobre 1936, les dispositions de l'accord du 10 juillet 2007 relatif à la mise à la retraite à partir de soixante ans et au départ à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 1er (Obligation d'un accord sur la retraite pour les ouvriers de la navigation) (Mise à la retraite), comme étant contraire à l'article L. 122-14-13 du code du travail (Indemnités de départ en retraite) du code du travail.

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Obligation d'un accord sur la retraite pour les ouvriers de la navigation

Résumé. Un accord sur la retraite à partir de 60 ans est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés de la navigation intérieure, sauf une partie jugée contraire au code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises du 28 octobre 1936, les dispositions de l'accord du 10 juillet 2007 relatif à la mise à la retraite à partir de soixante ans et au départ à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 1er (Obligation d'un accord sur la retraite pour les ouvriers de la navigation) (Mise à la retraite), comme étant contraire à l'article L. 122-14-13 du code du travail (Indemnités de départ en retraite) du code du travail.

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