Créé le 12 mars 2011 · Périmé le 1 octobre 2011
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports (Indemnité de garantie pour les dockers intermittents) est porté à 19,53 € à compter du 1er janvier 2010 et à 19,63 € à compter du 1er juillet 2010.