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Arrêté du 21 février 2014

portant cahier des charges relatif à l'attribution du mandat de commissaire aux comptes des établissements publics de santé

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Arrêté du 21 février 2014 sur les hôpitaux publics

Résumé. Un arrêté de 2014 ajoute un document important pour les hôpitaux publics et précise les rôles d'un commissaire aux comptes.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-16 (Certification des comptes des hôpitaux publics) et R. 6145-61-2 (Sélection des vérificateurs de comptes pour les hôpitaux publics),

Arrêtent :

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Ajout d'un cahier des charges pour les hôpitaux publics

Résumé. Un arrêté du 21 février 2014 ajoute un document important (cahier des charges) à un texte sur les hôpitaux publics.

Le cahier des charges mentionné à l'article R. 6145-61-2 du code de la santé publique (Sélection des vérificateurs de comptes pour les hôpitaux publics) est annexé au présent arrêté.

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Exécution d'un arrêté sur un cahier des charges en santé

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un cahier des charges dans le domaine de la santé.

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rôle du commissaire aux comptes dans un centre hospitalier

Résumé. Un document explique les tâches d'un commissaire aux comptes dans un hôpital, comme vérifier les comptes et faire des contrôles particuliers.

Fait le 21 février 2014.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard

Arrêté du 21 février 2014
Article 1
Article 2
Annexe