Arrêté du 21 février 2017

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 3 du 11 décembre 2015 à l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le quatrième alinéa de l'article 3 (Rôle du directeur général du travail) est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 911-5 du code de la sécurité sociale (Délai pour demander une dispense d'assurance santé collective).

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Extension d'un accord sur la retraite complémentaire

Résumé. Un nouvel accord sur un régime complémentaire de retraite devient obligatoire pour les employeurs et salariés des commerces de détail non alimentaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 3 du 11 décembre 2015 à l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le quatrième alinéa de l'article 3 (Rôle du directeur général du travail) est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 911-5 du code de la sécurité sociale (Délai pour demander une dispense d'assurance santé collective).

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