En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Code de la sécurité sociale
Les demandes de dispense mentionnées au III de l'
article L. 911-7
(
Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale
)
Art. L.911-7
Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale
Les entreprises doivent offrir une couverture santé minimale à leurs salariés si ceux-ci n'en ont pas déjà une obligatoire.
doivent être formulées au moment de l'embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou la date à laquelle prennent effet les couvertures mentionnées aux 1° et 3° de l'
article D. 911-2
(
Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire
)
Art. D.911-2
Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire
Certains salariés peuvent refuser l'assurance santé complémentaire obligatoire de leur entreprise s'ils ont déjà une autre couverture.
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2016
cite
Cité par
Source : Légifrance
Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Création de règles sur la couverture santé obligatoire
Décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015 · art. 2
Extension d'un accord sur la retraite complémentaire
Arrêté du 21 février 2017 · art. 1
Extension d'un accord sur les frais de santé dans le secteur des pompes funèbres
Arrêté du 28 avril 2017 · art. 1
Extension d'un accord sur la protection sociale dans le négoce dentaire
Arrêté du 28 avril 2017 · art. 1
Obligation de couverture santé complémentaire dans certains commerces de gros
Arrêté du 28 avril 2017 · art. 1
Extension d'un accord sur la santé dans le tourisme social
Arrêté du 17 octobre 2017 · art. 1
Accord sur la couverture santé obligatoire pour les employés des CCI
Avis divers
Obligation de la protection sociale complémentaire pour les salariés non cadres agricoles
Arrêté du 21 mai 2025 · art. 1
Extension d'un accord sur les soins de santé pour les salariés agricoles
Arrêté du 3 septembre 2025 · art. 1
Extension d'une convention collective dans la boulangerie et pâtisserie
Arrêté du 20 novembre 2025 · art. 1
Art. L911-7
Code de la sécurité sociale
Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire
Code de la sécurité sociale · art. D911-2
Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale
Code de la sécurité sociale. · art. L911-7