Code de la sécurité sociale

Article D911-5

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Article D911-5

Les demandes de dispense mentionnées au III de l'

article L. 911-7

(

Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale

)

Art. L.911-7

Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale

Les entreprises doivent offrir une couverture santé minimale à leurs salariés si ceux-ci n'en ont pas déjà une obligatoire.

doivent être formulées au moment de l'embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou la date à laquelle prennent effet les couvertures mentionnées aux 1° et 3° de l'

article D. 911-2

(

Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire

)

Art. D.911-2

Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire

Certains salariés peuvent refuser l'assurance santé complémentaire obligatoire de leur entreprise s'ils ont déjà une autre couverture.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour demander une dispense d'assurance santé collective

Résumé. Les demandes pour ne pas participer à une assurance santé collective doivent être faites au moment de l'embauche ou quand l'assurance commence.
Les demandes de dispense mentionnées au III de l'article L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) doivent être formulées au moment de l'embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou la date à laquelle prennent effet les couvertures mentionnées aux 1° et 3° de l'article D. 911-2 (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire).

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Source : Légifrance