Arrêté du 21 janvier 1998

Article 7

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Article 7

La suspension d'inscription au registre intervient à la demande de l'intéressé ou d'office dans les conditions prévues par l'

article D. 421-6 du code de l'aviation civile

(

Suspension de l'inscription des navigants

)

Art. D.421-6

Suspension de l'inscription des navigants

Un navigant peut être suspendu du registre s'il arrête de travailler pendant plus d'un an, sauf en cas d'accident ou de maladie professionnelle.

.

Il est mis fin à celle-ci sur demande de l'intéressé lorsque celui-ci reprend son activité.

Toutefois, pour que sa suspension du registre soit levée, l'intéressé doit justifier de sa reprise d'activité. A cette fin, il doit, selon le cas, soit produire une copie certifiée conforme du contrat de travail établi à son égard, soit justifier de sa qualité de travailleur indépendant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 février 1998

La suspension d'inscription au registre intervient à la demande de l'intéressé ou d'office dans les conditions prévues par l'article D. 421-6 du code de l'aviation civile (Suspension de l'inscription des navigants).

Il est mis fin à celle-ci sur demande de l'intéressé lorsque celui-ci reprend son activité.

Toutefois, pour que sa suspension du registre soit levée, l'intéressé doit justifier de sa reprise d'activité. A cette fin, il doit, selon le cas, soit produire une copie certifiée conforme du contrat de travail établi à son égard, soit justifier de sa qualité de travailleur indépendant.

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En vigueur depuis le samedi 28 février 1998

Source : Légifrance