Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 7
Créé le 1 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2013
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Recours contre la notation des agents publics
Tout agent dispose d'un droit de recours sur sa notation devant la commission administrative paritaire compétente dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 29 avril 2002 précité.