Décret n°2002-682 du 29 avril 2002

Article 10

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Article 10

Les commissions administratives paritaires peuvent, à la requête de l'intéressé, demander au chef de service la révision de la notation. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2013

Les commissions administratives paritaires peuvent, à la requête de l'intéressé, demander au chef de service la révision de la notation. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information.

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En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance