Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 6
Créé le 30 juillet 1988 · Abrogé le 12 juillet 2014
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Déclaration des associations de vidéogrammes
En application de l'article 3 du décret du 9 mai 1988 susvisé, la déclaration à laquelle sont soumises les associations qui exercent de façon habituelle une activité d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public doit être accompagnée des renseignements de même nature que ceux figurant sur l'extrait du registre du commerce et des sociétés.