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Arrêté du 21 juillet 1988

Article 1

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Article 1

En application de l'article 3 du décret du 9 mai 1988 susvisé, la déclaration à laquelle sont soumises les associations qui exercent de façon habituelle une activité d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public doit être accompagnée des renseignements de même nature que ceux figurant sur l'extrait du registre du commerce et des sociétés.

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Créé le 30 juillet 1988 · Abrogé le 12 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des associations de vidéogrammes

Résumé. Les associations qui vendent ou louent des vidéos doivent déclarer leurs activités avec les mêmes informations que celles du registre du commerce.

En application de l'article 3 du décret du 9 mai 1988 susvisé, la déclaration à laquelle sont soumises les associations qui exercent de façon habituelle une activité d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public doit être accompagnée des renseignements de même nature que ceux figurant sur l'extrait du registre du commerce et des sociétés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 juillet 1988 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance