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Décret n°88-697 du 9 mai 1988

Article 3

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Article 3

La déclaration est effectuée, sur papier libre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elle est accompagnée de l'extrait du registre du commerce et des sociétés ou s'il s'agit d'une association, des renseignements de même nature définis par arrêté du ministre chargé de la culture.

Dans le délai de trente jours à dater de la réception de la déclaration, le Centre national de la cinématographie délivre au déclarant un récépissé portant un numéro de référence.

Une seule déclaration est exigée des personnes exerçant plus d'une des activités visées à l'article 1er. Toutefois, un numéro de référence est délivré pour chaque type d'activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1988 · Abrogé le 12 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'activité pour les vidéogrammes

Résumé. Les entreprises qui vendent ou louent des vidéos doivent déclarer leur activité au Centre national de la cinématographie et reçoivent un numéro de référence.

La déclaration est effectuée, sur papier libre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elle est accompagnée de l'extrait du registre du commerce et des sociétés ou s'il s'agit d'une association, des renseignements de même nature définis par arrêté du ministre chargé de la culture.

Dans le délai de trente jours à dater de la réception de la déclaration, le Centre national de la cinématographie délivre au déclarant un récépissé portant un numéro de référence.

Une seule déclaration est exigée des personnes exerçant plus d'une des activités visées à l'article 1er. Toutefois, un numéro de référence est délivré pour chaque type d'activité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 1988 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance