Arrêté du 21 juillet 1994

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont agréés pour procéder, par eux-mêmes, au contrôle de l'aptitude à l'emploi des dispositifs actionnés de sécurité, des dispositifs de commandes et de leurs alimentations, par référence aux normes les concernant :

le Laboratoire central de la préfecture de police (L.C.P.P.) ;

le Centre national de prévention et de protection, établissement de Vernon (C.N.P.P.) ;

le Centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.) ;

Efectis France.

Le Laboratoire central de la préfecture de police est désigné comme laboratoire pilote. A ce titre, il sera appelé à se prononcer en dernier ressort sur les qualités propres des matériels dont les essais et investigations en d'autres laboratoires auraient donné lieu à contestation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 août 1994 · Dernière version le 16 septembre 2006

Sont agréés pour procéder, par eux-mêmes, au contrôle de l'aptitude à l'emploi des dispositifs actionnés de sécurité, des dispositifs de commandes et de leurs alimentations, par référence aux normes les concernant :

  • le Laboratoire central de la préfecture de police (L.C.P.P.) ;
  • le Centre national de prévention et de protection, établissement de Vernon (C.N.P.P.) ;
  • le Centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.) ;
  • Efectis France.

Le Laboratoire central de la préfecture de police est désigné comme laboratoire pilote. A ce titre, il sera appelé à se prononcer en dernier ressort sur les qualités propres des matériels dont les essais et investigations en d'autres laboratoires auraient donné lieu à contestation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 septembre 2006

En vigueur du vendredi 5 août 1994 au vendredi 15 septembre 2006

Source : Légifrance