Arrêté du 21 juillet 1994

Article 2

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Article 2

Pour les matériels ne bénéficiant pas d'une certification de qualité faisant intervenir une tierce partie indépendante, la durée de validité des procès-verbaux est de cinq ans.

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En vigueur depuis le 5 août 1994

Pour les matériels ne bénéficiant pas d'une certification de qualité faisant intervenir une tierce partie indépendante, la durée de validité des procès-verbaux est de cinq ans.

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En vigueur depuis le vendredi 5 août 1994

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