La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir lorsque plus de la moitié de ses membres avec voix délibérative sont présents.
Arrêté du 21 juillet 2004
Article 3
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Article 3
La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir lorsque plus de la moitié de ses membres avec voix délibérative sont présents.
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