Arrêté du 21 juillet 2004

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir lorsque plus de la moitié de ses membres avec voix délibérative sont présents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir lorsque plus de la moitié de ses membres avec voix délibérative sont présents.

Historique des versions

Source : Légifrance