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Arrêté du 21 juillet 2006

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Article 2

Sans préjudice des prérogatives dévolues à la commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat, aux commissions administratives paritaires ou à tout autre organisme consultatif, le comité d'éthique est chargé :

de mener une réflexion sur l'éthique et la déontologie au ministère des affaires étrangères et de formuler toute proposition de nature à en assurer la promotion ;

de développer toute action utile à la diffusion des règles de déontologie, notamment dans le cadre de la formation professionnelle des personnels ;

- à la demande du ministre, de rendre un avis sur les questions relatives à l'application des règles de déontologie, notamment celles fixées par le

décret du 7 décembre 1984 susvisé

.

Il établit à l'attention du ministre des affaires étrangères un rapport annuel sur ses activités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 2006 · Abrogé le 30 décembre 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité d'éthique au ministère des affaires étrangères

Résumé. Un comité d'éthique est créé pour promouvoir et diffuser les règles de déontologie au ministère des affaires étrangères, en formant le personnel et en conseillant le ministre.

Sans préjudice des prérogatives dévolues à la commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat, aux commissions administratives paritaires ou à tout autre organisme consultatif, le comité d'éthique est chargé :

  • de mener une réflexion sur l'éthique et la déontologie au ministère des affaires étrangères et de formuler toute proposition de nature à en assurer la promotion ;
  • de développer toute action utile à la diffusion des règles de déontologie, notamment dans le cadre de la formation professionnelle des personnels ;

- à la demande du ministre, de rendre un avis sur les questions relatives à l'application des règles de déontologie, notamment celles fixées par le décret du 7 décembre 1984 susvisé.

Il établit à l'attention du ministre des affaires étrangères un rapport annuel sur ses activités.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 2006 au samedi 29 décembre 2007

Source : Légifrance