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Arrêté du 21 juillet 2006

Article 5

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Article 5

Le comité d'éthique établit son règlement intérieur.

Son secrétariat est assuré au ministère des affaires étrangères par la direction générale de l'administration, service des affaires juridiques internes.

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Créé le 1 août 2006 · Abrogé le 30 décembre 2007

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Création du comité d'éthique au ministère des affaires étrangères

Résumé. Le comité d'éthique du ministère des affaires étrangères établit son règlement intérieur et son secrétariat est assuré par la direction générale de l'administration.

Le comité d'éthique établit son règlement intérieur.

Son secrétariat est assuré au ministère des affaires étrangères par la direction générale de l'administration, service des affaires juridiques internes.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 2006 au samedi 29 décembre 2007

Source : Légifrance