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Arrêté du 21 juillet 2017

Article 1

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Article 1

Dans les conditions définies par les articles 1 et 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils à la charge des budgets des services du ministère de l'intérieur, ce qui inclut les collaborateurs occasionnels du ministère, qu'ils soient agents publics ou personnes privées, ainsi que les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Il ne s'applique pas aux personnels du ministère de l'intérieur :

  • mis à disposition d'une institution européenne ou internationale en vertu d'un engagement européen ou international de la France ;
  • en service à l'étranger, affectés dans un poste diplomatique ou consulaire.

Il concerne tous les déplacements temporaires effectués en France métropolitaine, outre-mer ou à l'étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 octobre 2019

Créé le 5 août 2017 · Abrogé le 17 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de remboursement des frais de déplacement pour le ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté du 4 août 2017 précise les règles de remboursement des frais de déplacement temporaire pour les employés civils du ministère de l'intérieur, y compris les collaborateurs occasionnels et certains inspecteurs.

Dans les conditions définies par les articles 1 et 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils à la charge des budgets des services du ministère de l'intérieur, ce qui inclut les collaborateurs occasionnels du ministère, qu'ils soient agents publics ou personnes privées, ainsi que les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Il ne s'applique pas aux personnels du ministère de l'intérieur :

  • mis à disposition d'une institution européenne ou internationale en vertu d'un engagement européen ou international de la France ;
  • en service à l'étranger, affectés dans un poste diplomatique ou consulaire.

Il concerne tous les déplacements temporaires effectués en France métropolitaine, outre-mer ou à l'étranger.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 août 2017 au mercredi 16 octobre 2019

Source : Légifrance