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Arrêté du 21 juillet 2017

Chapitre Ier : Principes généraux

Abrogé17 octobre 2019
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Abrogé17 octobre 2019

Créé le 5 août 2017 · Abrogé le 17 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de remboursement des frais de déplacement pour le ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté du 4 août 2017 précise les règles de remboursement des frais de déplacement temporaire pour les employés civils du ministère de l'intérieur, y compris les collaborateurs occasionnels et certains inspecteurs.

Dans les conditions définies par les articles 1 et 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils à la charge des budgets des services du ministère de l'intérieur, ce qui inclut les collaborateurs occasionnels du ministère, qu'ils soient agents publics ou personnes privées, ainsi que les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Il ne s'applique pas aux personnels du ministère de l'intérieur :

  • mis à disposition d'une institution européenne ou internationale en vertu d'un engagement européen ou international de la France ;
  • en service à l'étranger, affectés dans un poste diplomatique ou consulaire.

Il concerne tous les déplacements temporaires effectués en France métropolitaine, outre-mer ou à l'étranger.

Abrogé17 octobre 2019

Créé le 5 août 2017 · Abrogé le 17 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles de déplacement temporaire pour les agents du ministère de l'intérieur

Résumé. Les agents du ministère de l'intérieur doivent suivre des règles strictes pour leurs déplacements professionnels, comme utiliser un prestataire pour les réservations et se faire rembourser uniquement sur présentation des justificatifs.

En application du décret du 3 juillet 2006 susvisé, la politique du ministère de l'intérieur en matière de déplacements temporaires est régie par les principes généraux suivants :

- tout agent qui se déplace doit être muni avant son départ d'un ordre de mission ou d'une convocation ;
- le recours aux services du prestataire chargé de l'organisation des déplacements de ses agents en service en application de l'article 5 du décret du 3 juillet 2006 susvisé est obligatoire. Il constitue un achat de prestation qui dispense l'agent de l'avance de frais ;

  • le transport s'effectue en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire et en classe économique pour les trajets par voie aérienne ;
  • l'hébergement se fait dans des hôtels de catégorie 3 étoiles maximum ou équivalent ;
  • l'indemnisation des frais de transport, d'hébergement, de repas ou autre est destinée à rembourser les dépenses supplémentaires que l'agent a engagées à l'occasion d'une mission, d'une tournée, d'un intérim, d'un stage ou d'un concours ;
  • l'indemnisation des frais de transport, d'hébergement, de repas ou autre est soumise à l'effectivité de la dépense. Elle est à ce titre conditionnée à la production des documents originaux de l'autorité qui a ordonné le déplacement ;
  • les indemnités de déplacement sont forfaitaires, sauf exceptions précisées dans le présent arrêté ;
  • les modes d'indemnisation ne sont pas cumulables entre eux ni avec d'autres indemnités ayant le même objet.

Abrogé17 octobre 2019

Créé le 5 août 2017 · Abrogé le 17 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Avances pour frais de déplacement des agents

Résumé. Les agents peuvent recevoir une avance pour leurs frais de transport, hébergement et repas lors de déplacements professionnels, sous certaines conditions.

Des avances sur le paiement des frais de transport, d'hébergement et de repas peuvent être accordées aux agents qui en font la demande dans les conditions suivantes :

  • à l'occasion de tous les déplacements en métropole, exceptés ceux dont la durée est inférieure à 72 heures et qui ne donnent droit qu'à des indemnités de repas ;
  • à l'occasion de déplacements à l'étranger, le montant de l'avance étant plafonné à 75 % des droits à remboursement ;
  • à l'occasion de déplacements outre-mer, le montant de l'avance étant plafonné à 75 % de l'indemnité journalière.

La régularisation s'effectue au retour du déplacement, lors de l'établissement de l'état de frais, conformément au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 précité.

Abrogé depuis le jeudi 17 octobre 2019

En vigueur du samedi 5 août 2017 au mercredi 16 octobre 2019

Chapitre Ier : Principes généraux
Article 1
Article 2
Article 3