Arrêté du 21 juin 2004

Article 11

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Article 11

Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Toutefois ne peuvent être élus les agents frappés de l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) à L. 7 (Exclusion électorale pour certaines condamnations) du code électoral ni ceux frappés d'un reclassement dans le groupe ou la classe immédiatement inférieur prévu à titre de sanction disciplinaire à l'article 24 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, sous réserve qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.

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En vigueur depuis le 1 août 2004

Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Toutefois ne peuvent être élus les agents frappés de l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) à L. 7 (Exclusion électorale pour certaines condamnations) du code électoral ni ceux frappés d'un reclassement dans le groupe ou la classe immédiatement inférieur prévu à titre de sanction disciplinaire à l'article 24 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, sous réserve qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.

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