Arrêté du 21 mai 2001

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Article 93 H ter

Au 3o, les mots : « l'article 78 modifié de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 225-6 du code de commerce (Certificat de souscription et de versement dans les sociétés anonymes) ».

(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)

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Article 93 H ter

Au 3o, les mots : « l'article 78 modifié de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 225-6 du code de commerce (Certificat de souscription et de versement dans les sociétés anonymes) ».

(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)

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