Article 56 J sexdecies
Au b du 1, les mots : « articles 8 à 11 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « articles L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants) à L. 123-17 (Stabilité des méthodes comptables pour les commerçants) du code de commerce ».
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-1o.)