Arrêté du 21 mai 2001

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Article 41 sexies

Le I est ainsi rédigé :

« Les modalités de dérogation prévues au deuxième alinéa du I de l'article 96 K de l'annexe III au code général des impôts (Déclaration mensuelle des ventes intracommunautaires) sont les suivantes :

Ne sont pas tenues d'utiliser les formulaires CERFA mentionnés audit article 96 K (Déclaration mensuelle des ventes intracommunautaires) pour satisfaire à leurs obligations en matière de déclaration d'échanges de biens les entreprises qui, au cours de l'année civile précédente, ont déclaré, pour chaque flux, moins de 100 lignes par mois en moyenne. »

(Arrêté NOR : ECOD0040002A du 26 décembre 2000, art. 1er.)

Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section V, I, le C est complété par les articles 41 sexies A et 41 sexies B ainsi rédigés :

« Art. 41 sexies A. - I. - La position spécifique de la nomenclature combinée visée au a et au d du 3 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts (Déclaration des échanges intracommunautaires) est identifiée par le code 99500000.

« II. - Le montant en valeur du seuil de transaction visé au d du 3 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts (Déclaration des échanges intracommunautaires) est fixé à 700 F.

« III. - Le montant total figurant sous la nomenclature spécifique prévue au I ne peut dépasser 10 000 F par déclaration mensuelle pour les opérateurs dont le montant annuel des échanges intracommunautaires dépasse le seuil de simplification. »

(Arrêté NOR : ECOD0040003A du 26 décembre 2000, art. 1er, 2 et 3.)

« Art. 41 sexies B. - I. - Le montant annuel en valeur du seuil d'assimilation est fixé à 650 000 F à l'introduction comme à l'expédition.

« II. - Le montant annuel en valeur du seuil de simplification est fixé à 1 500 000 F à l'introduction et à 3 000 000 F à l'expédition.

« III. - Un seuil annuel de 15 000 000 F est institué au-delà duquel les déclarations d'échanges de biens entre Etats membres doivent comporter l'ensemble des données prévues par l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts (Déclaration des échanges intracommunautaires). »

(Arrêté NOR : ECOD0040001A du 26 décembre 2000, art. 1er.)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 41 sexies

Le I est ainsi rédigé :

« Les modalités de dérogation prévues au deuxième alinéa du I de l'article 96 K de l'annexe III au code général des impôts (Déclaration mensuelle des ventes intracommunautaires) sont les suivantes :

Ne sont pas tenues d'utiliser les formulaires CERFA mentionnés audit article 96 K (Déclaration mensuelle des ventes intracommunautaires) pour satisfaire à leurs obligations en matière de déclaration d'échanges de biens les entreprises qui, au cours de l'année civile précédente, ont déclaré, pour chaque flux, moins de 100 lignes par mois en moyenne. »

(Arrêté NOR : ECOD0040002A du 26 décembre 2000, art. 1er.)

Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section V, I, le C est complété par les articles 41 sexies A et 41 sexies B ainsi rédigés :

« Art. 41 sexies A. - I. - La position spécifique de la nomenclature combinée visée au a et au d du 3 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts (Déclaration des échanges intracommunautaires) est identifiée par le code 99500000.

« II. - Le montant en valeur du seuil de transaction visé au d du 3 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts (Déclaration des échanges intracommunautaires) est fixé à 700 F.

« III. - Le montant total figurant sous la nomenclature spécifique prévue au I ne peut dépasser 10 000 F par déclaration mensuelle pour les opérateurs dont le montant annuel des échanges intracommunautaires dépasse le seuil de simplification. »

(Arrêté NOR : ECOD0040003A du 26 décembre 2000, art. 1er, 2 et 3.)

« Art. 41 sexies B. - I. - Le montant annuel en valeur du seuil d'assimilation est fixé à 650 000 F à l'introduction comme à l'expédition.

« II. - Le montant annuel en valeur du seuil de simplification est fixé à 1 500 000 F à l'introduction et à 3 000 000 F à l'expédition.

« III. - Un seuil annuel de 15 000 000 F est institué au-delà duquel les déclarations d'échanges de biens entre Etats membres doivent comporter l'ensemble des données prévues par l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts (Déclaration des échanges intracommunautaires). »

(Arrêté NOR : ECOD0040001A du 26 décembre 2000, art. 1er.)

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