Arrêté du 21 mai 2001

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Article 17 septies

Les mots : « l'article 16 modifié de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « l'article L. 511-11 du code monétaire et financier (Capital minimum pour les établissements de crédit) ».

(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-73o.)

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Article 17 septies

Les mots : « l'article 16 modifié de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « l'article L. 511-11 du code monétaire et financier (Capital minimum pour les établissements de crédit) ».

(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-73o.)

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