Article 164 AJ
Les mots : « vis-à-vis de l'administration des impôts, » sont remplacés par les mots : « , vis-à-vis de l'administration des impôts, ».
Arrêté du 21 mai 2001
Article 164 AJ
Les mots : « vis-à-vis de l'administration des impôts, » sont remplacés par les mots : « , vis-à-vis de l'administration des impôts, ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 164 AJ
Les mots : « vis-à-vis de l'administration des impôts, » sont remplacés par les mots : « , vis-à-vis de l'administration des impôts, ».
Source : Légifrance