Arrêté du 21 mai 2001

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Article 164 AD

Cet article est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux, » sont remplacés par les mots : « directeur des services fiscaux » ;

- au deuxième alinéa, les mots : « et droits indirects » sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 164 AD

Cet article est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux, » sont remplacés par les mots : « directeur des services fiscaux » ;

- au deuxième alinéa, les mots : « et droits indirects » sont supprimés.

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