Article 164 AF
Au deuxième alinéa, les mots : « service des impôts, » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».
Arrêté du 21 mai 2001
Article 164 AF
Au deuxième alinéa, les mots : « service des impôts, » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 164 AF
Au deuxième alinéa, les mots : « service des impôts, » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».
Source : Légifrance