Article 164 M
Cet article est ainsi modifié :
- après le premier alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a », « b » et « c » ;
- le c est rédigé comme suit : « ainsi qu'une ou plusieurs mentions particulières à chacun des usages autorisés et définis aux articles 50 duodecies B et 71 ».
(Arrêté du 22 septembre 2000, art. 6.)