relatif à la délivrance et à l'utilisation de médicaments employés par les établissements disposant d'un agrément pour pratiquer l'expérimentation animale
Abrogé8 février 2013
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5144-3 (Règles et exceptions pour les substances dans les médicaments vétérinaires)Art. L.5144-3Règles et exceptions pour les substances dans les médicaments vétérinairesL'article explique que des règles spécifiques peuvent être établies par décret pour l'utilisation de certaines substances dans les médicaments vétérinaires, avec des exceptions possibles pour des cas particuliers comme la capture d'animaux ou la recherche scientifique., deuxième alinéa ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des médicaments vétérinaires dans les protocoles expérimentaux
Résumé. Les établissements autorisés pour l'expérimentation animale peuvent utiliser des médicaments vétérinaires uniquement dans le cadre de leurs protocoles expérimentaux.
En application du deuxième alinéa de l'article L. 5144-3 du code de la santé publique (Règles et exceptions pour les substances dans les médicaments vétérinaires)Art. L.5144-3Règles et exceptions pour les substances dans les médicaments vétérinairesL'article explique que des règles spécifiques peuvent être établies par décret pour l'utilisation de certaines substances dans les médicaments vétérinaires, avec des exceptions possibles pour des cas particuliers comme la capture d'animaux ou la recherche scientifique., un établissement disposant d'un agrément pour pratiquer l'expérimentation animale, tel que prévu aux articles 15 et 16 du décret du 19 octobre 1987 susvisé, peut acquérir, détenir et utiliser des médicaments vétérinaires ainsi que les médicaments visés aux 3° de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique (Administration des médicaments vétérinaires non autorisés)Art. L.5143-4Administration des médicaments vétérinaires non autorisésLes médicaments vétérinaires non autorisés peuvent être administrés par un vétérinaire ou sous sa responsabilité, mais la première administration pour les équidés doit être faite par le vétérinaire lui-même. pour traiter des animaux dans le cadre exclusif de la réalisation des protocoles expérimentaux prévus par son agrément et dans l'enceinte exclusive de l'établissement.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation d'un responsable pour la gestion des médicaments en expérimentation animale
Résumé. Un établissement d'expérimentation animale doit désigner une personne responsable de la gestion des médicaments utilisés pour les expériences.
Le responsable de l'établissement d'expérimentation animale désigne la personne, titulaire de l'autorisation d'expérimenter telle que définie à l'article 5 du décret du 19 octobre 1987 susvisé, qui sera responsable de l'approvisionnement, de la gestion du stock et de l'utilisation de ces médicaments dans l'établissement. Une copie du document désignant cette personne est adressée aux services vétérinaires du département où se situe l'établissement et à l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des médicaments vétérinaires dans les centres d'expérimentation
Résumé. Un responsable veille à l'approvisionnement et à l'utilisation des médicaments pour les animaux dans les centres d'expérimentation, en suivant des règles strictes.
Cette personne veille à ce que :
l'approvisionnement soit effectué par commande auprès des exploitants ou dépositaires des médicaments concernés ou par commande pour usage professionnel auprès de personnes habilitées à les délivrer au détail, sans préjudice des autorisations qui peuvent être accordées par l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
la quantité de ces médicaments commandée et détenue soit proportionnelle à l'activité du centre d'expérimentation ;
-ces médicaments soient utilisés dans les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique (Administration des médicaments vétérinaires non autorisés)Art. L.5143-4Administration des médicaments vétérinaires non autorisésLes médicaments vétérinaires non autorisés peuvent être administrés par un vétérinaire ou sous sa responsabilité, mais la première administration pour les équidés doit être faite par le vétérinaire lui-même..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Stockage et gestion des médicaments pour l'expérimentation animale
Résumé. Les médicaments utilisés dans les expériences sur les animaux doivent être stockés séparément et sécurisés, avec un enregistrement précis des entrées et sorties.
Les médicaments détenus au titre de cet arrêté sont stockés dans un local ou un dispositif permettant leur séparation de tout autre produit. En outre, lorsque ces médicaments relèvent des dispositions de l'article L. 5132-1 du code de la santé publique (Définition des substances vénéneuses)Art. L.5132-1Définition des substances vénéneusesLa loi définit les substances vénéneuses comme les stupéfiants, psychotropes et celles listées dans des catégories à risque pour la santé., ceux-ci doivent être stockés dans un local ou un dispositif fermant à clé. Les entrées et sorties de ces médicaments, effectuées par la personne visée à l'article 2 (Désignation d'un responsable pour la gestion des médicaments en expérimentation animale)Art. 2Désignation d'un responsable pour la gestion des médicaments en expérimentation animaleUn établissement d'expérimentation animale doit désigner une personne responsable de la gestion des médicaments utilisés pour les expériences. du présent arrêté, doivent être enregistrées par ordre chronologique par tout système d'enregistrement approprié permettant une édition immédiate à la demande des autorités de contrôle et n'autorisant aucune modification des données après validation de leur enregistrement. Ces enregistrements sont conservés pendant dix ans et comprennent les renseignements suivants :
nom du titulaire de l'autorisation d'expérimenter utilisant le médicament ;
nom du médicament ;
quantités entrées et quantités retirées du stock et numéro de lot ;
date de délivrance ;
identification des animaux de destination ou de l'essai ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles sur les médicaments vétérinaires pour l'expérimentation animale
Résumé. Un arrêté du 11 juin 2003 confie aux directeurs généraux de la santé et de l'alimentation la tâche d'appliquer les règles concernant les médicaments utilisés dans les expériences sur les animaux.
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.