Arrêté du 21 mai 2004

Article 17

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Article 17

Conformément aux dispositions de l'article R.* 671-6 du code rural, est puni d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait par tout détenteur d'un équidé :
- d'introduire à l'abattoir un animal sur lequel il n'est pas possible de lire le numéro de marquage électronique par un lecteur agréé conformément à l'article 7 (Approbation des dispositifs de marquage électronique des équidés) du présent arrêté ;
- d'introduire à l'abattoir un animal sur lequel le numéro de marquage électronique, lu par un lecteur agréé conformément à l'article 7 (Approbation des dispositifs de marquage électronique des équidés) du présent arrêté, ne correspond pas à celui indiqué sur le document d'identification de l'équidé ;
- d'introduire à l'abattoir un animal sur lequel le numéro de marquage électronique peut être lu par un lecteur agréé conformément à l'article 7 (Approbation des dispositifs de marquage électronique des équidés) du présent arrêté mais non accompagné d'un document d'identification conforme aux dispositions de l'article R.* 653-42 du code rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2018

Créé le 14 juin 2004 · Abrogé le 1 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour le marquage électronique des équidés

Résumé. Un propriétaire de cheval peut être puni s'il amène un animal à l'abattoir sans un marquage électronique lisible ou correspondant au document d'identification.

Conformément aux dispositions de l'article R.* 671-6 du code rural, est puni d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait par tout détenteur d'un équidé :
- d'introduire à l'abattoir un animal sur lequel il n'est pas possible de lire le numéro de marquage électronique par un lecteur agréé conformément à l'article 7 (Approbation des dispositifs de marquage électronique des équidés) du présent arrêté ;
- d'introduire à l'abattoir un animal sur lequel le numéro de marquage électronique, lu par un lecteur agréé conformément à l'article 7 (Approbation des dispositifs de marquage électronique des équidés) du présent arrêté, ne correspond pas à celui indiqué sur le document d'identification de l'équidé ;
- d'introduire à l'abattoir un animal sur lequel le numéro de marquage électronique peut être lu par un lecteur agréé conformément à l'article 7 (Approbation des dispositifs de marquage électronique des équidés) du présent arrêté mais non accompagné d'un document d'identification conforme aux dispositions de l'article R.* 653-42 du code rural.

Historique des versions

En vigueur du lundi 14 juin 2004 au samedi 30 juin 2018

Source : Légifrance