Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 (II, 4°) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 22 mars 2012,
Créé le 5 juillet 2012 · Abrogé le 14 décembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du téléservice SYLAE pour la gestion des contrats de travail aidés
Résumé. Un système en ligne appelé SYLAE est créé pour aider les employeurs à gérer les contrats de travail aidés et à recevoir des aides financières.
Pour permettre la réalisation des opérations prévues aux 1° et 2° de l'article R. 5134-18 du code du travail (Utilisation des données pour les aides à l'insertion professionnelle)Art. R.5134-18Utilisation des données pour les aides à l'insertion professionnelleL'article explique comment les données des aides à l'insertion professionnelle sont utilisées pour gérer, contrôler et suivre ces aides, ainsi que pour réaliser des statistiques., est autorisée la création par l'Agence de services et de paiement d'un téléservice dénommé « SYLAE ». Les employeurs accèdent à ce téléservice au moyen d'un compte de connexion (login, mot de passe) qui leur est délivré par l'Agence de services et de paiement. Les données déclarées par les employeurs, relatives à leurs salariés et transmises à l'Agence de services et de paiement, sont les suivantes : ― nom et prénom des salariés ; ― numéro d'enregistrement de la convention individuelle ; ― dates de début et de fin du contrat prévues ; ― nombre d'absences ; ― salaire ; ― date de fin réelle ; ― motif de rupture ; ― mois de suspension et motif de suspension, ainsi que les coordonnées bancaires de l'employeur permettant de procéder au versement des aides mentionnées aux articles L. 5134-30 (Modulation de l'aide à l'insertion professionnelle)Art. L.5134-30Modulation de l'aide à l'insertion professionnelleL'aide pour aider les gens à trouver un emploi peut changer selon le type d'employeur, les actions pour aider le salarié, la situation économique locale et les difficultés passées du salarié. et L. 5134-72 (Modulation de l'aide pour un contrat initiative-emploi)Art. L.5134-72Modulation de l'aide pour un contrat initiative-emploiL'aide pour un contrat initiative-emploi peut varier selon le type d'employeur, les actions d'accompagnement, la situation économique locale et les difficultés passées du salarié. du code du travail. Les agents habilités à la vérification des données déclarées par les employeurs sont les personnes en charge du suivi du dispositif au sein de l'Agence de services et de paiement. Sauf impossibilité technique, les employeurs utilisent cette application lorsque l'Agence de services et de paiement est chargée du versement de tout ou partie de l'aide en application des dispositions de l'article R. 5134-40 ou de l'article R. 5134-63 du code du travail (Versement de l'aide financière pour les contrats initiative-emploi)Art. R.5134-63Versement de l'aide financière pour les contrats initiative-emploiL'article explique comment et par qui est versée l'aide financière pour les contrats initiative-emploi.. Cette application requiert une signature électronique de ses utilisateurs.
Créé le 5 juillet 2012 · Abrogé le 14 décembre 2012
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Conservation des données dans SYLAE
Résumé. Les données dans l'application SYLAE sont conservées pendant la durée de responsabilité du comptable public, mais pas plus de cinq ans après la fin de la convention.
Les données, les traces des consultations, les mises à jour et les échanges intervenus dans l'application SYLAE sont conservés pendant la durée pendant laquelle court la responsabilité du comptable public et au plus pendant une période de cinq ans après la date d'achèvement de la convention individuelle.
Créé le 5 juillet 2012 · Abrogé le 14 décembre 2012
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Déclaration obligatoire de l'activité des salariés aidés
Résumé. Les employeurs doivent déclarer mensuellement (ou trimestriellement jusqu'à fin 2012) via l'application SYLAE que leurs salariés travaillent bien, et garder les preuves pour contrôle.
Dès la mise en service de l'application SYLAE et lorsque l'Agence de services et de paiement est chargée du versement des aides mentionnées aux articles L. 5134-30 (Modulation de l'aide à l'insertion professionnelle)Art. L.5134-30Modulation de l'aide à l'insertion professionnelleL'aide pour aider les gens à trouver un emploi peut changer selon le type d'employeur, les actions pour aider le salarié, la situation économique locale et les difficultés passées du salarié. et L. 5134-72 (Modulation de l'aide pour un contrat initiative-emploi)Art. L.5134-72Modulation de l'aide pour un contrat initiative-emploiL'aide pour un contrat initiative-emploi peut varier selon le type d'employeur, les actions d'accompagnement, la situation économique locale et les difficultés passées du salarié. du code du travail, et sauf impossibilité technique, l'employeur s'acquitte de l'obligation de communiquer les justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié au moyen d'une déclaration sur l'honneur effectuée mensuellement par voie électronique et enregistrée dans cette application. Jusqu'au 31 décembre 2012, cette communication peut s'effectuer tous les trois mois. Afin de permettre le contrôle des éléments mentionnés dans la déclaration sur l'honneur, l'employeur tient à la disposition de l'Agence de services et de paiement les justificatifs mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 5134-40 du code du travail (Versement de l'aide financière pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi)Art. R.5134-40Versement de l'aide financière pour les contrats d'accompagnement dans l'emploiL'article explique comment et par qui est versée l'aide financière pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi. et au quatrième alinéa de l'article R. 5134-63 du code du travail (Versement de l'aide financière pour les contrats initiative-emploi)Art. R.5134-63Versement de l'aide financière pour les contrats initiative-emploiL'article explique comment et par qui est versée l'aide financière pour les contrats initiative-emploi.. En cas de défaut de fourniture des justificatifs, l'agence est fondée à demander le remboursement des sommes concernées.
Créé le 5 juillet 2012 · Abrogé le 14 décembre 2012
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Accès aux données des salariés
Résumé. Les employeurs peuvent demander à voir et corriger les informations sur leurs salariés auprès de l'Agence de services et de paiement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL)Art. 39Suspension des transferts de données par la CNILLa CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les données relatives aux salariés, s'exercent auprès des directions régionales de l'Agence de services et de paiement.
Créé le 5 juillet 2012 · Abrogé le 14 décembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un téléservice pour les déclarations d'employeurs
Résumé. Un arrêté crée un système en ligne (SYLAE) pour que les employeurs déclarent des infos sur leurs salariés et reçoivent des aides.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.